Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales régissent la relation entre le Client et le Vendeur. En utilisant le site web du Vendeur, en effectuant des Réservations ou Commandes, le Client accepte les présentes conditions générales.

1. Identité du Vendeur

Établissement SA Pauwels-Jamotte, dont le siège social est établi à 4400 Flémalle, 191 Grand’Route, enregistré sous le numéro TVA 0424968975, ci-après dénommé « le Vendeur ».

2. Réservation et Commande

Réservation

Lorsque le Client réserve un article sur le site web du Vendeur, celui-ci est mis à la disposition du Client quelques jours plus tard au siège social du Vendeur, sis Grand’Route, 191 – 4400 Flémalle. L’achat ne sera effectif que lorsque le Client procèdera au payement du prix de l’article audit siège social du Vendeur. La possibilité de voir les articles réservés avant de passer à l’achat étant offerte au Client, il ne s’agit pas d’une vente à distance. Celui-ci ne dispose dès lors pas d’un droit de renonciation.

Commande

Le Client peut également commander un article sur le site web du Vendeur. Dès réception du payement, la commande sera livrée à l’adresse du choix du Client ou pourra être retirée par le Client au siège social du Vendeur, sis Grand’Route, 191 – 4400 Flémalle, selon le choix du Client.

N’ayant pas pu examiner les articles avant de les acheter, il s’agit bien d’une vente à distance. Ceci implique que le Client bénéficie d’un délai de renonciation de 14 jours (voir point 7). Par conséquent, si un article ne répond pas aux attentes du Client, celui-ci peut décider de renoncer à sa commande.

3. Offre et assortiment

Les photos sont présentées sur le site web du Vendeur à titre purement illustratif et décoratif et peuvent contenir des éléments qui ne sont pas compris dans le prix ou qui diffèrent de l’article.

L’offre est valable dans la limite des stocks disponibles et peut être modifiée à tout moment par le Vendeur. Elle est en outre toujours constituée avec le plus grand soin. Il est toutefois possible que les informations soient incomplètes, erronées ou pas à jour. Afin d’éviter tout malentendu, le Vendeur prie le Client de contacter les établissements SA Pauwels-Jamotte au préalable. Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable en cas d’erreurs matérielles, de coquilles ou d’erreurs d’impression.

Certains articles requièrent un montage. Le Client est seul responsable des dispositions à prendre à cet effet.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser des Commandes ou Réservations

• En cas de forte présomption d’abus de droit ou de mauvaise foi dans le chef du Client
• Lorsque le stock est épuisé ou qu’un article n’est plus disponible
• En cas de constat d’une offre non valable
• En cas de force majeure

4. Prix

Les prix se réfèrent exclusivement à l’article tel qu’il est décrit textuellement. Tous les prix s’entendent TVA comprise. Les frais supplémentaires de livraison, de réservation ou autres frais administratifs obligatoires sont mentionnés séparément.

5. Supplément de prix pour livraison

La livraison des articles commandés au lieu indiqué par le Client engendrera un supplément de prix, tel que repris dans le tableau ci-après

6. Livraison

La livraison des articles faisant l’objet de la Commande est assurée par un tiers, transporteur. Le Vendeur s’engage à tout mettre en œuvre pour rassembler les produits commandés ou réservés dans les temps en fonction des stocks disponibles. Les dates de livraison communiquées ne sont pas contraignantes. Si la date de livraison devait être modifiée, le Vendeur s’engage à en avertir le Client.

Les Réservations peuvent être retirées au siège social du Vendeur, sis Grand’Route, 191 – 4400 Flémalle. Les articles y resteront à la disposition du Client pendant 14 jours, passé ce délai, en cas de non-enlèvement, la Réservation sera automatiquement annulée sans aucun frais.

Les Commandes sont livrées à la date prévue, à la porte d’entrée (rez-de-chaussée) à l’adresse indiquée par le Client. Celui-ci est responsable de tout (dé)placement ou montage ultérieur. Le chauffeur/livreur peut réclamer une pièce d’identité lors de la livraison. Le risque de perte ou de dégâts est transféré au Client dès la remise de la marchandise. Les conditions générales du transporteur sont également applicables pour la livraison des articles commandés.

En cas d’absence du Client lors de la livraison, le Vendeur se réserve le droit de facturer les frais résultant de la représentation.

Si le Client le souhaite, les Commandes peuvent également être retirées au siège social du Vendeur, sis Grand’Route, 191 – 4400 Flémalle par le Client.

7. Garantie

Garantie légale

La garantie légale pour les consommateurs est de 2 ans. Cette garantie couvre uniquement la non-conformité qui existait déjà à la livraison des marchandises. Durant cette période, nous nous engageons à remplacer ou à réparer sans frais l’article défectueux (ou l’un de ses éléments). Nous nous réservons le droit d’échanger l’article en cas de frais de réparation disproportionnés ou d'impossibilité de réparation. Les défauts qui se manifestent à l'issue d'une période de 6 mois suivant la date de la livraison ne sont pas présumés être présents au moment de la livraison, sauf preuve contraire du Client.

Garantie Commerciale

Certains articles sont couverts par une garantie commerciale. Aucune garantie commerciale n’affecte la garantie légale. Sauf mention contraire, la garantie commerciale commence à la date d'entrée en vigueur de la garantie légale. Vous trouverez plus de détails à ce sujet sur le site web du Vendeur, ainsi que sur le ticket de garantie imprimé avec le ticket de caisse. Pour plus d’informations, vous pouvez contacter notre Service Clientèle.

Conditions de garantie

Pour faire valoir une garantie, le Client doit pouvoir présenter la preuve d'achat, le ticket de caisse ou la facture. La garantie est incessible. Durant la période de garantie, tout défaut doit être signalé dans les 2 mois suivant sa constatation. Passé ce délai, le Client est déchu de tout droit à une réparation ou à un remplacement.

Exceptions 

La garantie ne couvre jamais les défauts résultant d'accidents, d'une aggravation de l'état par négligence, de chutes, d'une utilisation de l'article non conforme à l'usage prévu, du non-respect des instructions d'utilisation ou du manuel, d'adaptations ou de modifications apportées à l'appareil, d'une utilisation brutale, d'un montage incorrect, d'un mauvais entretien ou d'une utilisation anormale, commerciale ou incorrecte.

Elle ne s'applique pas non plus aux articles à durée de vie plus courte (par exemple, les batteries, les articles d'usure ou les produits qui ont une date limite plus rapprochée) ni en cas d'intervention d'une partie tierce non recommandée par le Vendeur.

8. Droit de renonciation

La présente section s’applique uniquement aux Commandes.

Le Client a le droit de notifier au Vendeur qu’il renonce à l’achat, sans pénalité et sans indication de motif, dans les 14 jours calendrier à compter du jour qui suit la livraison de l’article commandé.

Ce délai permet au Client d’examiner l’article acheté, comme dans un magasin. Pendant cette période, le Client doit impérativement manipuler l’article acheté avec le soin nécessaire. Le Client ne peut déballer l’article que si cela est nécessaire pour exercer son droit d’inspection. L’article acheté ne peut être retourné que dans son état initial.

Si l’article n’est plus vendable et que le Client ne s’est pas limité à la simple inspection (utilisation d’une brosse à dents électrique, d’un percolateur, etc.), l’article sera intégralement facturé au Client (notamment les articles pour lesquels l’hygiène est importante).

Le droit de renonciation ne s’applique pas aux articles qui présentent un caractère personnel évident.

L’article ne répond pas aux attentes du Client ? Ce dernier peut :

• Soit renvoyer l’article acheté à ses frais ;
• Soit ramener l’article au siège social du Vendeur.

9. Défaut de payement

En cas de non payement à l’échéance, des intérêts de retard de 1% par mois sont dus de plein droit et sans mise en demeure et ce à partir du jour suivant l’expiration du délai de payement. Sans préjudice des intérêts de retard, des éventuels frais de justice et de tout autre droit, le défaut de payement à l’échéance entraîne ipso facto le payement d’une indemnité conventionnelle fixée à 10% du montant total des achats, à raison d’un minimum de 62,00 EUR.

10. Reprise

Le Vendeur offre au Client la possibilité de reprendre l’ancien appareil électrique ou électronique à l’achat d’un nouvel appareil du même type. S’il le souhaite profiter de ce service, le Client doit en informer le Vendeur au plus tard, 4 jours avant la livraison.

11. Réclamations

Toute détérioration visible, tout défaut qualitatif des articles et/ou tout autre manquement à la livraison doit être signalé immédiatement, sous peine d’extinction de tout droit à cet égard.

12. Respect de la vie privée

Le Vendeur s’engage à utiliser les coordonnées du Client exclusivement pour envoyer des communications de la SA Pauwels-Jamotte et/ou assurer un traitement correction du contrat avec le Client. Ces coordonnées seront conservées dans la liste de clients du Vendeur et seront traitées de manière strictement confidentielle. Le Client peut les consulter, modifier ou corriger à tout moment ou nous demander de ne plus les utiliser. Il peut également refuser que le Vendeur utilise ses coordonnées pour vous envoyer des informations. Il suffit d'en faire la demande par écrit.

13. Dispositions générales

Divisibilité : Le fait que l’une ou l’autre disposition des présentes conditions soit déclarée invalide, illégale ou nulle ne portera aucunement atteinte à la validité, la légalité ou l’applicabilité des autres dispositions.

Renonciation : Le fait que le Vendeur omette d'exiger la stricte application de l'une des dispositions des présentes Conditions ne peut être considéré comme une renonciation tacite de ses droits établis dans les susdites Conditions et ne l’empêche aucunement d'exiger ultérieurement le respect strict de ces dispositions.

Modification des Conditions : Le Vendeur se réserve en tout temps le droit de modifier les présentes conditions sans notification préalable. Les conditions qui étaient d’application au moment de la vente restent d’application pour les contrats en cours. Toute Réservation et / ou Commande effectuée après une modification implique l’acceptation de ces nouvelles conditions.

Les Conditions peuvent être complétées par d’autres conditions s’il y est fait explicitement référence.

Ordre de primauté des documents : En cas de contradiction entre les présentes Conditions et des conditions particulières, les dispositions des conditions particulières prévalent.

Risques liés à Internet : Le Client connaît les limites et les risques de l’utilisation d’Internet ou de tout autre moyen permettant, aujourd’hui et à l’avenir, de disposer du site web. Il connaît également les risques du stockage et du transfert d'informations numériques ou électroniques. Il accepte que le Vendeur ne soit pas tenu responsable de tout dommage résultant des susdits risques liés à l'utilisation de nos sites web ou d’Internet.

Preuve : Le Client accepte que les communications et les sauvegardes électroniques puissent servir de preuves.

14. Droit applicable – tribunal compétent

Le droit belge est d’application, à l’exception des règles du droit international privé. Seuls les tribunaux de Liège sont compétents en cas de litige.